Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
Publié le 18 Janvier 2017
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Civil - Informations professionnelles
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
Publié le 18 Janvier 2017
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Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Bénéfice du paiement fractionné des droits de succession pour un contribuable ayant remis tardivement sa déclaration de succession
Publié le 17 Janvier 2017
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Civil - Immobilier
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
Publié le 17 Janvier 2017
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Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
Publié le 16 Janvier 2017
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
Publié le 16 Janvier 2017
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Civil - Responsabilité
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
Publié le 13 Janvier 2017
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Public - Droit public général
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de...
Publié le 13 Janvier 2017
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor
Public - Santé
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Immobilier
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Publié le 12 Janvier 2017
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Affaires - Fiscalité des entreprises
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Contrat, Responsabilité
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Informations professionnelles
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publié le 11 Janvier 2017