Veille

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Affaires - Fiscalité des entreprises
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Publié le 30 Janvier 2023
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Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
Publié le 24 Janvier 2023
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Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
Publié le 18 Janvier 2023
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Public - Urbanisme
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Publié le 16 Janvier 2023
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Public - Santé
Santé : ce qui change à compter de 2023
Publié le 12 Janvier 2023
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Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
Publié le 04 Janvier 2023
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale pour les enfants résidant en Ukraine
Publié le 30 Décembre 2022
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Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
Publié le 21 Décembre 2022
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Civil - Immobilier
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
Publié le 14 Décembre 2022
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
Publié le 13 Décembre 2022
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Civil - Informations professionnelles
La RJPF de décembre est en ligne !
Publié le 13 Décembre 2022
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Affaires - Fiscalité des entreprises
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
Publié le 07 Décembre 2022
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Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
Publié le 06 Décembre 2022
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Publié le 06 Décembre 2022
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Civil - Immobilier
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Publié le 05 Décembre 2022
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
Publié le 29 Novembre 2022