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EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?

Civil - Contrat
14/12/2020
La Cour de cassation confirme la nature juridique du contrat de séjour dans un EPHAD :  il s’agit bien d’un louage d’ouvrage, avec tous les effets que cela engendre.
Dans deux affaires similaires relatives à la responsabilité d’un sinistre survenu dans la chambre d’un résident d’une maison de retraite, jugées le même jour, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la qualification du contrat de séjour passé entre ce résident et la maison de retraite.
 
Un incendie se déclare dans la chambre d’un résident d’un établissement privé d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), entraînant dans la première affaire, des dommages matériels et, dans la seconde, outre les dommages matériels, la mort du résident. La société exploitante de l’EPHAD et son assureur, subrogée dans ses droits, assignent l’assureur du résident, en réparation des dommages causés par le sinistre, considérant que le résident était responsable sur le fondement de l’article 1733 du Code civil applicable aux baux d’habitation.
 
En première instance, leur demande est rejetée ; mais la cour d’appel leur donne gain de cause. Pour condamner l’assureur du résident à garantir les conséquences du sinistre, l’arrêt a retenu que le contrat de séjour passé avec l’EHPAD consistant à la fois en une prestation d’hébergement relevant du contrat de louage d’immeuble et en des prestations de services accessoires (prestations hôtelières, sociales et médicales) était assimilable à un bail.
 
L’assureur du résident se pourvoit en cassation. La Cour régulatrice casse l’arrêt.
 
Au visa de l’article 1709 du Code civil selon lequel « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer », la Cour de cassation confirme que « le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose ». La cour d’appel a violé le texte susvisé. C’est bien l’EPHAD qui est responsable de l’incendie qui survient dans ses locaux.
 
Rappelons que le contrat de séjour doit être conclu avec la personne âgée (ou avec son représentant légal) et l'établissement. Il doit notamment définir les objectifs de prise en charge, préciser les prestations, les conditions de séjour et d'accueil, la participation financière, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation et la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations...). Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée (CASF, art. D. 311).
 
Source : Actualités du droit