Fils d'actualités juridiques

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Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Publié le 14 Octobre 2021
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Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Contrat
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Publié le 12 Octobre 2021