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Publication du décret sur la simplification de formalités en matière de droit commercial

Civil - Sûretés
Affaires - Commercial
14/03/2016
Ce décret a pour ambition d'alléger certaines démarches de l'entreprise.
Ce décret prévoit :
- l'adaptation de la partie réglementaire du Code de commerce en raison de la disparition du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au format papier ;
- la simplification de la réglementation relative aux formalités de la vente du fonds de commerce ; 
- la modification de la réglementation relative à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel ;
- l'extension de la faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires d'un bail.

Il tire également les conséquences de l'extension de l'allègement de la publicité des comptes des petites entreprises et des personnes morales pouvant avoir accès à ces comptes malgré l'existence d'une demande de confidentialité. Et il procède à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 123-80 en raison des nouvelles modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Source : Actualités du droit