Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
La plus-value d’une cession de parts d’un groupement forestier par donation-partage aux enfants ne constitue pas un partage
Publié le 08 Mars 2019
Image
Civil - Civil
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable
Publié le 08 Mars 2019
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?
Publié le 07 Mars 2019
Image
Public - Public
Échange de permis de conduire d’un étranger n'ayant pas d'autre nationalité que celle de l'État de délivrance
Publié le 07 Mars 2019