Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
Publié le 04 Avril 2019
Image
Public - Public
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
Publié le 03 Avril 2019
Image
Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
Publié le 03 Avril 2019
Image
Civil - Civil
Focus sur la responsabilité du notaire
Publié le 03 Avril 2019