Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Publié le 24 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
Publié le 24 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
Publié le 24 Mai 2019
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Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
Publié le 23 Mai 2019