Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le...
Publié le 09 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
Publié le 09 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
Publié le 06 Décembre 2019
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Public - Public
Formation - Documents et contact alimentaire
Publié le 06 Décembre 2019