Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de...
Publié le 10 Février 2020
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Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
Publié le 10 Février 2020
Image Par Julien Rivet et Marisa Teixeira Pinto, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine
Public - Public
Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Investissements outre-mer : plafonds 2020
Publié le 10 Février 2020