Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Jours et vues sur les fonds voisins
Publié le 13 Juillet 2020
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Public - Public
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
Publié le 10 Juillet 2020
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Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
Publié le 10 Juillet 2020
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Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
Publié le 10 Juillet 2020