Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
Publié le 06 Janvier 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2021
Publié le 06 Janvier 2021
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Public - Public
Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale
Publié le 06 Janvier 2021
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Public - Public
Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale
Publié le 06 Janvier 2021