Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?
Publié le 26 Octobre 2021
Image
Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Publié le 26 Octobre 2021
Image
Public - Public
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
Publié le 25 Octobre 2021
Image
Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : projet d’actualisation de la liste des substances concernées
Publié le 21 Octobre 2021