Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Publié le 25 Juillet 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
Publié le 25 Juillet 2016
Image
Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté
Publié le 22 Juillet 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Publié le 22 Juillet 2016