Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
Publié le 31 Mai 2017
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Public - Public
Les nouvelles attributions du ministère de la Transition écologique et solidaire
Publié le 31 Mai 2017
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Public - Public
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations
Publié le 31 Mai 2017
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Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
Publié le 30 Mai 2017