Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
Publié le 10 Juillet 2017
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Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en France et en Belgique
Publié le 10 Juillet 2017
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Public - Public
Obligation pour l'employeur public de réparer intégralement le préjudice causé par des violences subies par un agent dans l'exercice de...
Publié le 07 Juillet 2017
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Public - Public
Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public
Publié le 07 Juillet 2017