Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Nouvelle IGP concernant un houblon de Slovénie
Publié le 08 Août 2017
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Public - Public
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
Publié le 08 Août 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Publié le 07 Août 2017
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Public - Public
Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard
Publié le 07 Août 2017