Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
Publié le 06 Septembre 2017
Image
Public - Public
Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et "immunité humanitaire"
Publié le 05 Septembre 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
Publié le 04 Septembre 2017
Image
Public - Public
Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien
Publié le 04 Septembre 2017