Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'un refus de renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire
Publié le 12 Septembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Demande d'autorisation judiciaire de cession du bail et appréciation de la bonne foi du preneur cédant
Publié le 12 Septembre 2017
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Public - Public
Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat
Publié le 12 Septembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
Publié le 11 Septembre 2017