Fils d'actualités juridiques

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Contravention de grande voirie : qui est l’auteur de l’infraction en cas de vente sans formalités ?
Publié le 22 Septembre 2021
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Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
Publié le 21 Septembre 2021
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Loi « Climat et résilience » : focus sur le dispositif pénal
Publié le 16 Septembre 2021
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Cession de biens à bas prix : importance de l’information des membres du conseil municipal
Publié le 15 Septembre 2021
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Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
Publié le 15 Septembre 2021
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Fonction publique : mise en place d’un « forfait télétravail »
Publié le 15 Septembre 2021
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Boues d’épuration et digestats de boues d’épuration : à quelles conditions peuvent-ils être compostés avec des structurants ?
Publié le 15 Septembre 2021
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Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : publication d’un rapport
Publié le 15 Septembre 2021
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Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Publié le 14 Septembre 2021
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Préservation du bois par produits chimiques : les MTD sont publiées
Publié le 09 Septembre 2021
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Regards comparés sur les enjeux contemporains du droit des personnes et de la famille
Publié le 07 Septembre 2021
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Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
Publié le 06 Septembre 2021
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ICPE : évolution de la procédure de cessation d'activité
Publié le 23 Août 2021
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IOTA : les prescriptions applicables aux plans d’eau modifiées
Publié le 20 Août 2021
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Loi relative à la crise sanitaire : une circulaire détaille les mesures pour la Fonction publique d’État
Publié le 12 Août 2021
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Fonction publique : publication des éléments pour le calcul de la GIPA
Publié le 12 Août 2021