Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
Publié le 10 Février 2022
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Public - Public
Intégrer la réforme du droit des contrats dans vos pratiques
Publié le 09 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
Publié le 09 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
Publié le 08 Février 2022
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Publié le 07 Février 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?
Publié le 03 Février 2022
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Public - Public
Installations agricoles accueillant des engrais : renforcement du cadre réglementaire
Publié le 03 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Résiliation d’un contrat de téléphonie et d’accès Internet : l’offre commerciale n’est pas le contrat !
Publié le 02 Février 2022
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Public - Public
La Revue Lamy Droit civil de février est en ligne
Publié le 02 Février 2022
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Public - Public
L. BORDEREAUX "PLU de La Grande-Motte : concession de plage et respect des espaces remarquables du littoral " DMF 2022...
Publié le 01 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Publié le 01 Février 2022
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Affaires - Transport
N. BOILLET "Illégalité d’un projet d’aménagement pour la plaisance : le port à sec face au droit de l’environnement" DMF...
Publié le 01 Février 2022
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Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Publié le 31 Janvier 2022
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Public - Public
Prévention des risques technologiques : projet de modification des arrêtés fondateurs
Publié le 27 Janvier 2022
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Public - Public
Mode de désignation des maîtres des requêtes : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le 26 Janvier 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
Publié le 26 Janvier 2022