Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
Publié le 05 Juillet 2022
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Affaires - Transport, Sociétés
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en...
Publié le 05 Juillet 2022
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Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
Publié le 05 Juillet 2022
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Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Publié le 04 Juillet 2022
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Affaires - Affaires
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
Publié le 04 Juillet 2022
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Civil - Civil
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Publié le 01 Juillet 2022
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Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
Publié le 29 Juin 2022
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Public - Public
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé
Publié le 28 Juin 2022
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Public - Public
Organismes de gestion de la fonction publique hospitalière : deux décrets publiés
Publié le 22 Juin 2022
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Public - Public
Burkini : le Conseil d’État valide la suspension du règlement intérieur des piscines de Grenoble
Publié le 21 Juin 2022
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Public - Public
TA et CAA : publication du décret relatif à la commission chargée des questions de santé et sécurité
Publié le 16 Juin 2022
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Public - Public
Temps de travail dans la fonction publique : une QPC transmise au Conseil constitutionnel
Publié le 15 Juin 2022
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Affaires - Transport
Pollution des marchandises : responsabilité du stockeur
Publié le 15 Juin 2022
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Public - Public
La RJPF de juin est en ligne
Publié le 14 Juin 2022
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Public - Public
La Revue des loyers de juin est en ligne
Publié le 14 Juin 2022
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Civil - Civil
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Publié le 10 Juin 2022