Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
Publié le 25 Janvier 2017
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Civil - Civil
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Publié le 25 Janvier 2017
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Public - Public
Mise en place du Comité de pilotage national sur la psychiatrie
Publié le 24 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
Publié le 24 Janvier 2017
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Public - Public
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
Publié le 24 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Publié le 24 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Publié le 23 Janvier 2017
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Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
Publié le 23 Janvier 2017
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Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Publié le 23 Janvier 2017
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Public - Public
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
Publié le 20 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Publié le 20 Janvier 2017
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Public - Public
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
Publié le 20 Janvier 2017
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Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
Publié le 19 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
Publié le 19 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Impôt 2017 sur les revenus 2016 : le simulateur est en ligne
Publié le 19 Janvier 2017
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Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP
Publié le 19 Janvier 2017