Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Du contrôle du juge sur la rupture d'égalité entre les candidats d'un concours
Publié le 08 Octobre 2018
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Public - Public
La perte du dossier médical inverse la charge de la preuve
Publié le 08 Octobre 2018
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Public - Public
Contrôle de dénaturation sur le montant d’une amende pour recours abusif
Publié le 05 Octobre 2018
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Public - Public
Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat trace la voie de la régularisation
Publié le 05 Octobre 2018
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les legaltechs s’invitent au 10e Salon du livre juridique
Publié le 04 Octobre 2018
Image François-Noël Buffet, Philippe Bas et Yves Détraigne
Civil - Civil
Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois
Publié le 04 Octobre 2018
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Public - Public
Essais cliniques : ajustement de la procédure administrative d’autorisation
Publié le 04 Octobre 2018
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Public - Public
Pénurie de médicaments : trente propositions clés
Publié le 04 Octobre 2018
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Public - Public
Réforme de la commande publique : libéralisation du recours à l’avocat
Publié le 02 Octobre 2018
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Public - Public
Avocat et médiateur : quelle mutualisation de la formation continue ?
Publié le 02 Octobre 2018
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Public - Public
PLFSS pour 2019
Publié le 01 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France
Publié le 01 Octobre 2018
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Public - Public
Quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire nommé à temps non-complet
Publié le 01 Octobre 2018
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Public - Public
Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance
Publié le 01 Octobre 2018
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Public - Public
Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?
Publié le 27 Septembre 2018
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Public - Public
La seule implantation géographique ne peut constituer un critère de sélection d’un candidat
Publié le 27 Septembre 2018