Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le 16 Mai 2023
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Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
Publié le 16 Mai 2023
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Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de mai est en ligne
Publié le 16 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
Publié le 15 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Publié le 15 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant...
Publié le 12 Mai 2023
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Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
Publié le 10 Mai 2023
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Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Publié le 10 Mai 2023
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Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Publié le 09 Mai 2023
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Public - Public
IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
Publié le 04 Mai 2023
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Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
Publié le 03 Mai 2023
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Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
Publié le 28 Avril 2023
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Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
Publié le 26 Avril 2023
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Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
Publié le 26 Avril 2023
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Public - Public
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
Publié le 26 Avril 2023
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Public - Public
Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)
Publié le 26 Avril 2023