Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
La semaine du droit de la santé
Publié le 02 Juillet 2019
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Public - Public
Quand l’Administration l'induit en erreur sur le recours, le requérant peut toujours contester
Publié le 02 Juillet 2019
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Public - Public
Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à...
Publié le 02 Juillet 2019
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Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et...
Publié le 02 Juillet 2019
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Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
Publié le 01 Juillet 2019
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Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
Publié le 01 Juillet 2019
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Fiscalité - Fiscalité
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la...
Publié le 01 Juillet 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la taxe de risque systémique
Publié le 01 Juillet 2019
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Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
Publié le 30 Juin 2019
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Civil - Civil
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
Publié le 28 Juin 2019
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Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
Publié le 28 Juin 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
Publié le 28 Juin 2019
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Public - Public
Engrais CE : ajout du DMPSA
Publié le 28 Juin 2019
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du tolclofos-méthyle est renouvelée
Publié le 28 Juin 2019
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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
Publié le 28 Juin 2019
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Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
Publié le 28 Juin 2019