Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge !

Un arrêté publié au Journal officiel du 8 novembre 2016 avait fixé au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris) la date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer dans la cadre de la loi Macron (Arr. 4 nov. 2016, NOR : JUSC1632123A, JO 8 nov. ; voir notre actualité du 8 novembre 2016 : Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !).

Il a notamment été prévu que, pour chaque zone de libre installation, les demandes seront instruites par le ministère de la Justice suivant leur ordre d'enregistrement. Toutefois, il a été précisé que, dans le cas où pour une même zone, le nombre de demandes de création d'office enregistrées dans les 24 heures suivant le 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris) excède les recommandations, alors l'ordre d’examen des demandes sera déterminé par tirage au sort.

Un arrêté du ministre de la Justice du14 novembre a fixé les conditions de ce tirage au sort (Arr. 14 nov. 2016, NOR : JUSC1632907A, JO 15 nov.) : le ministre nommera les candidats aux offices créés suivant cet ordre et au regard des recommandations propres à chacune des 247 zones de libre installation. En outre, un décret publié le 10 novembre 2016 a donné aux notaires installés la possibilité de déposer leur candidature, comme les diplômés non installés (D. n° 2016-1509, 9 nov. 2016, JO 10 nov.).

Alors que les tirages au sort ont commencé (25 candidatures apparentes pour 1 place disponible dans certaines zones « tendues »), la Chambre des Notaires de Paris s’étonne, dans un communiqué du 8 décembre 2016, « des commentaires de certains parlementaires, juristes ou observateurs selon lesquels la procédure de libéralisation de l’accès à la profession prévue par la loi Macron aurait été détournée par les notaires en place, y compris par les offices de notaires ». Elle juge une telle accusation « manifestement sans fondement », même si elle rappelle qu’elle a toujours, comme l’ensemble des instances de la profession, « condamné fermement le dispositif de l’horodatage et du tirage au sort ».
La Chambre des notaires de Paris affirme qu’une « entreprise notariale désireuse d’assurer son développement ne saurait pas davantage qu’un jeune diplômé, jouer son sort à la loterie. Un projet d’entreprise, qui est indispensable pour un office existant comme pour un nouvel installant, ne peut se fonder que sur le choix préalable d’un territoire et d’une clientèle ».

Or, selon elle, les modalités d’organisation de l’horodatage ont conduit offices existants, notaires installés, et diplômés notaires à multiplier les candidatures, en dépit de toute rationalité, pour accroître leur chance d’installation, et avec le risque très fort d’entraîner dans leur éventuel échec la déstabilisation de l’ensemble de la profession.

Jugeant ce système non viable, l’institution notariale parisienne estime qu’il est impératif « de revenir à la voie du concours, quitte à en moderniser les modalités pour permettre un choix mieux éclairé en ouvrant largement le nombre de postes », mais qu’en tout état de cause il est « injuste d’adresser un nouveau procès d’intention à la profession notariale, première victime d’une réforme mal conçue sur ce point comme sur beaucoup d’autres ».