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Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/12/2016
La présente circulaire précise les dispositions d'application immédiate de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, applicables depuis le 12 août 2016.

La circulaire du 27 octobre 2016 apporte des précisions sur différentes modifications apportées par la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats, ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (L.O.  n° 2016-1090, 8 août 2016, JO 11 août).

Les points suivants sont abordés :

  • le recrutement et la formation professionnelle :
    • formation aux changements de fonction,
    • durée du stage avocat devant être accompli pendant la formation initiale des auditeurs de justice,
    • modernisation des concours d’accès à l’École nationale de la magistrature,
    • diversification des recrutements,
    • assouplissement des conditions du détachement judiciaire ;
  • les conditions de nomination des magistrats :
    • suppression de la nomination en conseil des ministres des procureurs généraux,
    • prestation de serment des magistrats,
    • généralisation de la transparence,
    • procédure de réintégration au terme d’un congé parental,
    • assouplissement des conditions d’accès au premier grade,
    • renforcement de l’attractivité des fonctions de magistrat placé,
    • report de l’obligation de mobilité pour accéder à des postes hors hiérarchie,
    • amélioration des conditions de nomination des chefs de cour ;
  • les droits et obligations des magistrats :
    • actualisation du régime des incompatibilités,
    • assouplissement de l’obligation de résidence,
    • amélioration du statut des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire
      à la Cour de cassation,
    • encadrement des magistrats maintenus en activité en surnombre ;
  • le régime disciplinaire des magistrats :
    • avertissement : règles procédurales, délai de prescription,
    • procédure disciplinaire : délais de prescription de l'action disciplinaire, délais pour statuer en matière de discipline, conséquence du non-lieu à sanction,
    • le régime disciplinaire des magistrats membres de l'Inspection générale de la Justice (voir Création de l'Inspection générale de la Justice, actualité du 06/12/2016),
    • la procédure disciplinaire applicable aux magistrats à titre temporaire.
Les autres dispositions de la loi organique du 8 août 2016 (précitée) feront l’objet de circulaires distinctes, s'agissant :
  • des dispositions légales dont l'entrée en vigueur a été différée à une date expressément précisée par les dispositions transitoires figurant dans la loi organique ;
  • des dispositions qui nécessitent l’édiction d’un décret afin de préciser ou compléter le dispositif issu de la loi organique.
Source : Actualités du droit