Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée

La loi relative à la protection de l’enfance (L. n° 2016-297, 14 mars 2016, art. 29) prévoit la fixation d'une durée de placement graduée en fonction de l'âge de l'enfant confié, au-delà de laquelle le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement au titre de l'assistance éducative, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant.
Le présent décret d’application de la loi précitée énonce que cet examen est réalisé tous les deux ans (CASF, art. L. 227-2-1). Toutefois, pour les enfants de moins de deux ans, cet examen est réalisé un an après qu'ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.