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Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
Civil - Fiscalité des particuliers
28/11/2016
La souscription de parts ou actions des sociétés, dont l'objet est d'investir dans des logements neufs situés dans les DOM, fait naître un droit à réduction d'impôt sur le revenu : toutefois, le législateur a entendu limiter la réduction d'impôt à l'année de souscription de ces parts ou actions et aux quatre années suivantes et fixer la base de cette réduction, non pas au prix des parts ou actions souscrites, mais aux sommes effectivement payées à ce titre au 31 décembre de l'année de la souscription. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016.
En l'espèce, le requérant a souscrit le 29 décembre 2003 des parts du capital social d'une SCI pour un montant total de 900 000 euros, dont il a libéré une somme de 457 400 euros immédiatement et le solde de 442 600 euros le 6 avril 2006. Il a sollicité à ce titre le bénéfice pour les exercices 2003 et 2006 du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement outre-mer dans le secteur du logement, prévu à l'article 199 undecies A du Code général des impôts (CGI).
L'administration fiscale a alors remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2006. Pour faire droit à la demande du requérant, les juges du fond ont estimé que la souscription régulière à une augmentation de capital ouvrait droit à la réduction d'impôt attachée au montant de cette souscription indépendamment des modalités de libération du capital souscrit et que le droit à cette réduction d'impôt n'était pas lié aux modalités de versement du financement (CAA Bordeaux, 14 oct. 2014, n° 13BX00471). Cependant, selon la Haute juridiction, qui ont donné raison au ministre, seules les sommes effectivement payées avant le 31 décembre de l'année de la souscription au titre de la libération du capital souscrit constituent la base de la réduction d'impôt, ce qui n'est pas le cas dans cette affaire où la souscription a eu lieu en 2003. Cette décision contredit également la doctrine administrative.
En l'espèce, le requérant a souscrit le 29 décembre 2003 des parts du capital social d'une SCI pour un montant total de 900 000 euros, dont il a libéré une somme de 457 400 euros immédiatement et le solde de 442 600 euros le 6 avril 2006. Il a sollicité à ce titre le bénéfice pour les exercices 2003 et 2006 du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement outre-mer dans le secteur du logement, prévu à l'article 199 undecies A du Code général des impôts (CGI).
L'administration fiscale a alors remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2006. Pour faire droit à la demande du requérant, les juges du fond ont estimé que la souscription régulière à une augmentation de capital ouvrait droit à la réduction d'impôt attachée au montant de cette souscription indépendamment des modalités de libération du capital souscrit et que le droit à cette réduction d'impôt n'était pas lié aux modalités de versement du financement (CAA Bordeaux, 14 oct. 2014, n° 13BX00471). Cependant, selon la Haute juridiction, qui ont donné raison au ministre, seules les sommes effectivement payées avant le 31 décembre de l'année de la souscription au titre de la libération du capital souscrit constituent la base de la réduction d'impôt, ce qui n'est pas le cas dans cette affaire où la souscription a eu lieu en 2003. Cette décision contredit également la doctrine administrative.
Source : Actualités du droit