Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une série d'arrêts rendus le 3 novembre 2016.

Dans cette affaire, un avocat contestait plusieurs décisions prises par le Conseil de l'Ordre, ainsi que les mesures disciplinaires prises à son encontre. Il avait formulé une demande d'aide juridictionnelle mais la cour d'appel avait statué sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle saisi. Les arrêts de la cour sont ainsi censurés.