J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel

Il a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs), l'article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel et le paragraphe II de l'article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l'état civil.

S'agissant de l'article 48, le Conseil constitutionnel a en particulier jugé que le transfert aux maires de l'enregistrement des Pacs ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. 

Sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 50 de la loi, il a écarté l'argumentation des requérants et, notamment, celle fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité entre les enfants. 
En ce qui concerne la modification de la mention du sexe à l'état civil, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 56 ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine. 
En revanche, ont été censuré, quatre "cavaliers législatifs", dont le 5° de l'article 51, relatif à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance.

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, s'est réjoui de cette décision : « La justice du XXI^e siècle doit être une justice faite pour l’homme. C’est toute l’ambition de cette loi : améliorer la justice du quotidien, le service public rendu au justiciable. Elle répond aux préoccupations et aux besoins des citoyens, des justiciables, des juridictions ».

Rappelons que nombre des dispositions de ce texte s’appliqueront immédiatement : c’est ainsi le cas de l’action de groupe ou des nouvelles procédures de changement de prénom et de nom. D’autres entreront en vigueur le 1^er janvier 2017 (réforme du divorce par consentement mutuel et suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs). Le décret sur le changement de sexe à l’état civil sera également pris dès le début de l’année prochaine.