Quel Juge, Quelle Loi applicable ? Dans le cadre d’une procédure de divorce initiée sur le territoire français par un époux, ressortissant européen, des éléments d’extranéité peuvent se révéler, et...
QUAND DEUX MAROCAINS DIVORCENT EN FRANCE : Quel Juge, Quelle Loi ? Lorsque deux époux de nationalité marocaine, vivent en France, plusieurs questions se posent au moment de...
LE CHANGEMENT DE SEXE Être ou ne pas être……Transsexuel : les conditions de la modification des actes d’État Civil Changer de sexe et voir modifier en ce sens...
Changer de nom de famille relève d'une procédure dite "gracieuse " (c'est à dire hors contentieux). Elle s'introduit par voie de Requête devant le Procueur de la République de votre...
A l’issue d’une procédure judiciaire, lorsqu’on obtient gain de cause notamment par le biais de la condamnation de la partie adverse au paiement d’une somme d’argent, il arrive fréquemment...
Quand son époux décède, le conjoint survivant est appelé à la succession seul ou avec les enfants du défunt, que ses enfants soient nés de l'union des deux époux ou...
A l'issue d'une garde à vue, le Procureur de la République peut vous poursuivre, dès lors que suffisamment d'éléments démontrent que vous avez commis une infraction. Le Procureur a...
Lorsqu'un Epoux quitte le domicile conjugal sans laisser d'adresse, son conjoint, confronté à un sentiment d'abandon, se retrouve souvent dans une situation délicate non seulement sur le plan affectif, et...
Lorsque au sein du couple, l'un des deux conjoints subis de l'autre des violences physiques, des violences psychologiques telles que ces violences le mettent en danger, le juge aux affaires...
Pour obtenir le divorce, il convient de suivre un parcours en deux étapes, si un divorce par consentement mutuel s'avère impossible. Tout d'abord, il faut déposer une Requête devant le...
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