Parents séparés et éloignés géographiquement: quel juge est compétent?

Lorsque les parents d'un enfant mineur se séparent et que l'un d'entre eux déménage à plusieurs kilomètres du logement familial, il faut se poser la question de savoir quel juge est compétent pour trancher les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.

L'article 1070 du Code de Procédure Civile nous la réponse à cette question.

Le Juge compétent sera celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside(nt) habituellement le ou les enfants mineur(s).

Ainsi, par exemple, si votre ex- conjoint quitte Paris pour s'installer à NICE avec les enfants, c'est le juge niçois qui sera compétent pour fixer ou modifier les mesures les concernant.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !