Comment introduire une procédure de divorce contre un époux absent?: Le Permis de Citer

Lorsqu'un Epoux quitte le domicile conjugal sans laisser d'adresse, son conjoint, confronté à un sentiment d'abandon,  se retrouve souvent dans une situation délicate non seulement sur le plan affectif, et sur le plan éconmique mais également sur le plan procédural.

En effet, comment entamer une procédure de divorce contre un époux qui est parti sans laisser d'adresse?

Dans ce contexte, le conjoint délaissé peut tout de même débuter la procédure de divorce par voie de requête unilatérale et ce en solllicant un PERMIS DE CITER au greffe du Juge Aux Affaires Familiales.

Ce document permet de faire signifier,  par voie d'Huissier,  la requête en divorce à la dernière connue de son époux.

La dernière adresse connue peut très bien, dans notre hypothèse, être celle du domicile conjugal.

En amont, il peut êre utile pour le conjoint délaissé de déposer une main courante auprès du Commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du domicile, afin de signaler l'abandon du domicile conjugal.

La procédure de divorce pourra se poursuivre même si l'époux indélicat ne se présente pas à la Tentative de Concilition, dès lors qu'il aura été justifié que la Requête en divorce a été régulièrement notifiée à la dernière connue.

Il en ira de même pour la seconde étape de la procédure de divorce, à savoir pour la signification de l'Assignation en divorce, laquelle pourra également être délivrée à la dernière connue.

Au vu de ce qui précède, à l'adage "loin des yeux, loin du coeur", le conjoint délaissé peut aujourd'hui opposé à son époux la réplique "loin du domicile, près de la justice".

Nafy FALL

Avocat au Barrreau de NICE 

 

Textes:

- Article 659 du Code de Procédure Civile

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !